ARTPAUGÉE agit comme opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 320-1 et suivants du Code de commerce et l’Arrêté ministériel du 21 février 2012 définissant les obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires.
La nullité de l’une quelconque de ces dispositions n’affecte pas l’applicabilité des autres.
ARTPAUGÉE a la qualité de mandataire du vendeur. Les rapports entre ARTPAUGÉE et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.
La participation aux enchères en salle, par téléphone ou par internet implique l’acceptation inconditionnelle des présentes conditions.
1 – Les biens mis en vente
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pendant les expositions publiques.
Pour les ventes organisées exclusivement en ligne, les biens seront visibles sur demande auprès de l’étude, uniquement sur rendez-vous.
Aucune réclamation ne sera possible pour les restaurations d’usage, les petits accidents, les objets étant visibles sur simple demande et sur rendez-vous, et pouvant donc être examinés.
ARTPAUGÉE se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des renseignements sur l’état des lots. Sur demande, un rapport de condition pourra être fourni pour les lots dont l’estimation est supérieure à 1000 euros.
Les mentions figurant au catalogue sont établies par la Maison de Ventes et l’expert qui l’assiste et sont faites sous réserve des notifications et des rectifications annoncées au moment de la présentation du lot et portées au procès-verbal de la vente. Les mentions concernant le bien sont fonction de l’état des connaissances à la date de la vente et toute erreur ou omission ne saurait entraîner la responsabilité d’ARTPAUGÉE.
Les mentions concernant la provenance et/ou l’origine du bien sont fournies sur indication du vendeur et ne sauraient entraîner la responsabilité d’ARTPAUGÉE.
Les dimensions, les poids et les estimations des biens ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les couleurs des œuvres portées au catalogue peuvent être différentes en raison des processus d’impression.
L’absence de mention dans le catalogue, les rapports, les étiquettes, ou les annonces verbales d’une restauration, d’un accident ou d’un incident n’implique nullement que le lot soit en parfait état de conservation ou exempt de restauration, usures, craquelures, rentoilage ou autres imperfections. En outre, le rentoilage, le parquetage ou le doublage, ou toute autre mesure de conservation du bien, ne sont pas signalés.
Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente et aucune réclamation après l’adjudication ne sera admise, l’acquéreur étant responsable de l’examen et de la vérification de l’état du bien avant la vente.
Les estimations sont fournies par la Maison de Ventes et l’Expert à titre purement indicatif et ne confèrent aucune garantie. Elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Vu la recrudescence des nouveaux traitements, les pierres présentées pendant la vente sans certificat sont vendues sans garantie quant à un éventuel traitement. Les pierres précieuses et fines sont décrites conformément au décret 200-65 du 14.1.2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles. Ainsi les pierres modifiées par les pratiques lapidaires traditionnelles (tel l’huilage ou le chauffage des pierres de couleur) sont décrites de la même manière que celles qui n’auraient pas été traitées, tandis que la désignation des pierres modifiées par d’autres procédés, est suivie de la mention « traitée » ou par l’indication du traitement subi.
2 – Les enchères
Les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’ARTPAUGÉE, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. ARTPAUGÉE se réserve la possibilité de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité, ainsi que de ses références bancaires. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, accepté au préalable par ARTPAUGÉE.
ARTPAUGÉE, intermédiaire de vente, est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en application de l’article L-561-2 du Code Monétaire et Financier.
Le mode usuel pour enchérir consiste à être présent dans la salle.
ARTPAUGÉE se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour justes motifs.
Tout enchérisseur peut faire un ordre d’achat par écrit ou enchérir par téléphone ou par internet. Il devra remplir à cet effet au moins deux jours avant la vente un formulaire accompagné d’un relevé d’identité bancaire ou des coordonnées bancaires, ou d’une garantie sous forme d’un chèque signé à l’ordre de la SARL ARTPAUGÉE. Les ordres d’achat doivent être donnés en euros. Les offres « illimitées » ou d’ « achat à tout prix » ne seront pas acceptées.
Pour certaines ventes, des garanties différentes spécifiées dans les conditions particulières peuvent être exigées. Si le donneur d’ordre n’obtient pas le lot visé, ARTPAUGÉE s’engage à détruire le chèque, les coordonnées bancaires.
Si vous êtes adjudicataire d’un ou plusieurs lots, vous autorisez ARTPAUGÉE en cas de retard de paiement ou d’annulation de la vente, à encaisser le chèque remis ou à utiliser vos informations bancaires pour procéder au paiement, partiel ou total, de vos acquisitions y compris les frais à la charge de l’acheteur éventuellement majorés des frais de livraison et des intérêts de retard comme précisé ci-dessous (« Défaut de paiement »).
ARTPAUGÉE se charge gracieusement des enchères par téléphone ainsi que des ordres d’achat. En aucun cas ARTPAUGÉE ne pourra être tenue pour responsable d’un problème de liaison téléphonique ou d’un dysfonctionnement d’internet ou de Drouot on Line, ainsi que d’une erreur ou d’une omission dans l’exécution des ordres reçus. Les présentes conditions générales priment sur les conditions d’utilisation du service Drouot on Line pour les enchères par internet.
Afin d’éviter les demandes abusives (changement d’avis non signalés avant la vente, lignes sur répondeur, simple souhait d’écouter les enchères) et le risque de surcharge inutile des lignes téléphoniques, toute demande d’enchère téléphonique sous-entend l’acceptation de l’adjudication par le donneur d’ordre à l’estimation basse.
Les enchères suivent l’ordre des numéros du catalogue cependant ARTPAUGÉE reste libre de modifier cet ordre et les enchérisseurs ont tenus de s’y conformer. Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire. Dans l’hypothèse d’une double enchère reconnue dans la salle, le lot sera remis en vente immédiatement, entre la salle et le live, la salle l’emportera. Sur ordre d’achat, la première offre l’emportera.
Dès l’adjudication prononcée, la vente est parfaite et irrévocable et les lots sont sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
En application de l’article L 121-21-8 de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclus lors d’une enchère publique.
ARTPAUGÉE sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, ARTPAUGÉE se réserve la possibilité de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifiée publiquement avant la vente.
ARTPAUGÉE dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.
ARTPAUGÉE se réserve la possibilité de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.
3 – Le Paiement du prix et frais d’adjudication
La vente est faite au comptant et en euros. Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exigibles. L’adjudicataire devra immédiatement donner ou confirmer son identité et ses références bancaires.
En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter par lot les commissions et taxes suivantes :
a) Lots en provenance de l’Union européenne :
Le tarif standard est de 24 % TTC (soit 20 % HT).
Ce tarif peut cependant varier selon les ventes et les acquéreurs potentiels doivent consulter les conditions particulières et publicités de chaque vente et se renseigner auprès de la Maison de Ventes. Le tarif est également annoncé verbalement lors du début de la vente aux enchères.
b) Lots en provenance de pays tiers à l’Union européenne :
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’importation (soit actuellement 5,5 % du prix d’adjudication pour les œuvres d’art et objets de collection et d’antiquité).
Les taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation des justificatifs d’exportation hors Union européenne.
Un adjudicataire ayant sa résidence ou son siège social dans l’Union européenne et justifiant d’un numéro de TVA Intracommunautaire sera dispensé d’acquitter la TVA sur les commissions.
L’adjudicataire pourra s’acquitter du règlement par les moyens suivants :
– en espèces : jusqu’à 1.000 euros frais et taxes compris pour les particuliers, ressortissants français, et les professionnels ; jusqu’à 15.000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants étrangers non professionnels sur présentation de leurs papiers d’identité et un justificatif du domicile fiscal ;
– par chèque avec présentation obligatoire d’une pièce d’identité et de deux pièces d’identité pour les adjudications supérieures à 500 euros. En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.
– par virement bancaire : les frais bancaires sont à charge de l’adjudicataire.
– les chèques étrangers ne sont pas acceptés.
4 – Retrait des achats et transfert des risques
Aucun lot ne sera remis aux acquéreurs avant acquittement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par chèque non certifié ou par virement, la délivrance des objets sera être différée jusqu’à l’encaissement.
Dès l’adjudication, les objets sont placés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur. Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication.
Il ne pourra tenir ARTPAUGÉE, responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation de son lot, après l’adjudication, ou encore en cas d’indemnisation insuffisante par son assureur.
Le magasinage des objets n’engage en aucun cas la responsabilité de la Maison de Ventes.
Le transport des lots est effectué aux frais et sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire. Le cas échéant ARTPAUGÉE pourra facturer à l’acquéreur les frais de stockage, de manutention et de transport qu’il a dû exposer pour le compte de l’acheteur depuis la date de l’adjudication.
ARTPAUGÉE pourra organiser l’emballage et proposer l’expédition des achats à la suite de la vente. Les conditions et les frais d’expédition proposés seront calculés au plus juste en fonction de la valeur, de la fragilité et de l’encombrement des achats. Le paiement des frais d’expédition vaut acceptation et exonère la Maison de ventes de toute responsabilité en cas de dommage sur le contenu du colis. ARTPAUGÉE s’efforce de traiter les expéditions au plus vite et dans l’ordre de réception des règlements.
L’enlèvement des lots dans les locaux de la Maison de ventes se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté.
Les meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés dans les 15 jours à partir de la date de la vente seront soumis à des frais de magasinage s’élevant à 5€ par jour et par objet. Pour les objets moins encombrants, les frais s’élèveront à 2€ par jour et par objet.
5 – Défaut de paiement
A défaut de paiement par l’adjudicataire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’adjudication et après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant.
Si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
A défaut de paiement des sommes dues par l’adjudicataire dans le délai de trois mois ou en cas de nullité de la vente prononcée par une décision de Justice, les frais afférents à la vente annulée restent dus par l’adjudicataire.
Dans ce cas, ARTPAUGÉE est en droit d’encaisser le chèque remis à titre de garantie ou de prélever sur le compte bancaire de l’adjudicataire, la somme correspondant à la garantie exigée en application des conditions de vente. Cette somme est acquise au prorata au vendeur du lot et à ARTPAUGÉE à titre d’indemnisation partielle de leurs préjudices et pertes causés par la défaillance et les fautes de l’adjudicataire, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans tous les cas ARTPAUGÉE se réserve le droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant :
– des intérêts au taux directeur semestriel au 1er janvier et au 1er juillet
(REFI) de la Banque Centrale européenne majoré de 10 points ;
– le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance, y compris les frais de stockage, de transport, de catalogue, les frais de recouvrement forfaitaires légaux et complémentaires, etc.
– les frais d’adjudication restant dus sur la vente annulée et la perte soufferte par ARTPAUGÉE correspondant aux frais vendeurs ;
– le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et :
soit le prix d’adjudication sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères,
soit, l’estimation basse, si la vente est résolue de plein droit.
ARTPAUGÉE se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant.
ARTPAUGÉE se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
6 – Législation applicable aux biens culturels
L’Etat peut exercer, sur toute vente publique d’œuvres d’art ou sur toute vente de gré à gré d’œuvres d’art réalisée dans les conditions prévues par l’article L. 321-9 du code de commerce, un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur. La déclaration, faite par l’autorité administrative, qu’elle entend éventuellement user de son droit de préemption, est formulée, à l’issue de la vente, entre les mains de l’officier public ou ministériel dirigeant les adjudications ou de l’opérateur habilité à organiser la vente publique ou la vente de gré à gré.
La décision de l’autorité administrative doit intervenir dans le délai de quinze jours après la vente publique ou après la notification de la transaction de gré à gré. ARTPAUGÉE ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption par l’Etat français.
L’exportation de certains biens culturels est soumise à l’obtention d’un certificat de libre circulation pour un bien culturel. ARTPAUGÉE et/ou le vendeur ne sauraient en aucun cas être tenus responsables en cas de refus dudit certificat par les autorités.
7 – Compétences législative et juridictionnelle
Conformément à l’article L 321- 17 du Code de Commerce, les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion de prisées et ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
Tous les litiges relatifs aux présentes conditions et aux ventes seront régis exclusivement par la Loi française et soumis au Tribunal compétent de Toulouse, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur ou du vendeur.
Afin de mettre un terme à un litige survenu après la vente entre le Vendeur et l’Acquéreur, ARTPAUGÉE se réserve le droit discrétionnaire d’acquérir de l’Acquéreur le(s) bien(s) et de le revendre pour son compte, y compris aux enchères publiques, selon les conditions prévues par l’article L 321-5 II du Code de Commerce.
Pour tout litige avec un opérateur à l’occasion d’une vente volontaire, une réclamation peut être formulée auprès de Madame le commissaire du Gouvernement près le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soit par courrier (19 avenue de l’Opéra 75001 Paris), soit par internet (http://www.conseildesventes.fr).
8 – Remboursement de la TVA aux professionnels de l’Union Européenne
Toute TVA facturée sera remboursée aux acheteurs professionnels d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, à condition qu’ils en fassent la demande par écrit au service transport dans un délai d’un mois à compter de la date de la vente et qu’ils fournissent leur numéro d’identification à la TVA et la preuve de l’expédition des lots vers cet autre Etat dans le respect des règles administratives et dans un délai d’un mois à compter de la vente.
L’OVV ARTPAUGÉE déduira 50 € de frais de gestion sur chaque remboursement.
Société à Responsabilité limitée, RCS 799 826 466 00028, siège 23, rue Ozenne, 31000 Toulouse
Tél. : 06 62 40 95 34/06 45 45 70 64
Email : contact@artpaugee.com
Agrément Conseil des Ventes volontaires n°2018-122 en date du 5 décembre 2018.
Commissaires-priseurs habilités : Pauline Maringe et Géraldine Martres
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